La lettre du Réseau Énergies Terre&Mer et de Vent des maires – 10 novembre 2026

Face à la crise énergétique, les territoires européens proposent

Une enquête européenne de EU Charade sur la démocratie locale

Dans le cadre du réseau européen EU Charade, dont RETM et Vent des maires sont partenaires, des associations et des élus de neuf pays européens ont décrit comment les projets éoliens et solaires sont décidés chez eux. Elles proposent des évolutions des processus de décision.

En France, douze associations et élus ont répondu au questionnaire « Démocratie-Territoire ». Leur constat : les garanties existent parfois dans les textes, mais s’effacent souvent dans la pratique. Le promoteur choisit le site sans consultation, le préfet autorise, la commune donne un avis quand le projet est déjà en cours de développement.

Les réponses en France

• Le bureau d’études est choisi et payé par le promoteur ;
• Après un refus, même du Conseil d’État, un nouveau projet peut être déposé sur le même site ;
• Le coût d’un recours décourage les habitants.

La commune consultée, pas décisionnaire

Pour un parc éolien comme pour une grande centrale solaire, le préfet décide seul. Le conseil municipal et les communes voisines rendent un avis, qui ne lie pas l’État.

« Dans le Loir-et-Cher, 13 communes, 2 communautés de communes et une agglomération se sont prononcées contre, à l’unanimité. Le préfet a autorisé le projet. »

Une association du Loir-et-Cher

Une participation qui arrive trop tard

L’enquête publique a lieu quand le site, le promoteur et les baux sont déjà fixés, contrairement à ce qu’exige la convention d’Aarhus. La concertation préalable reste facultative et, quand elle a lieu, purement formelle.

Le promoteur tient la plume

L’étude d’impact est payée par le promoteur, et l’avis de l’autorité environnementale reste consultatif. Aucune étude coûts-bénéfices globale n’est exigée. Les chiffres de production ou d’émissions de CO₂ évitées sont « souvent surévalués » et aucune commune ne peut obtenir de contre-expertise financée.

Des garanties qui s’effacent entre les textes et la pratique

Les contreparties (loyers, voirie, travaux, entrée au capital) sont proposées avant la décision, sans obligation de les publier, et aucun registre ne retrace les rencontres entre promoteurs et élus. Les élus ayant un intérêt personnel au projet (propriétaires des terrains ou leurs proches) doivent quitter la délibération : la moitié des répondants seulement disent que la règle est respectée.

Des recours coûteux, des refus qui ne durent pas

Les recours contre un parc éolien terrestre vont directement devant la cour administrative d’appel. Ils ne suspendent pas les travaux et coûtent 8 000 à 10 000 € par dossier. Dans le Loir-et-Cher, un promoteur revient même sur un site où le Conseil d’État lui a déjà donné tort deux fois.

La RED, une directive européenne qui pèse sur nos communes La directive européenne sur les énergies renouvelables (RED) fixe aux États des objectifs de production : 42,5 % de renouvelables dans la consommation d’énergie en 2030 pour la RED III de 2023. Elle a créé les zones d’accélération et déclaré les renouvelables d’« intérêt public supérieur », ce qui facilite les dérogations. La France l’a anticipée avec la loi APER de mars 2023. La Commission européenne prépare le cadre de l’après-2030 et annonce sa proposition pour la fin de 2026. C’est maintenant que les règles de demain se décident.

Et ailleurs en Europe ?

Les correspondants de huit autres pays ont répondu au même questionnaire. Partout, l’étude d’impact est payée par le promoteur, le vote des habitants ne lie jamais l’autorité et le coût des recours décourage les riverains.

• Un droit de veto ne suffit pas. Au Danemark, en Suède et aux Pays-Bas (jusqu’à 15 MW), la commune décide, mais les promoteurs verrouillent les terrains avant toute consultation : les Danois parlent de « ruée foncière ».
• Des distances par rapport aux habitations liées à la hauteur : 4 fois la hauteur au Danemark, 900 m des villages en Basse-Saxe, 10 fois la hauteur en Bavière, sauf exceptions. La France en reste à 500 m, une règle de 2010 pensée pour des machines deux à trois fois moins hautes.
• Une indemnisation de la perte de valeur des maisons existe au Danemark depuis 2009. En France, il faut aller en justice, sans étude indépendante pour établir la perte.
• Les projets refusés reviennent sans fin : en Wallonie, es projets sont déposés 10 à 15 fois de suite sur un même site, malgré les refus successifs.

👉La leçon : ce qui protège une commune, c’est de pouvoir dire son mot avant que le site et les terrains ne soient verrouillés.

Nos propositions pour la révision de la RED

• La commune donne son accord ou son refus avant tout engagement foncier, avec les communes voisines exposées ; pas d’autorisation sans cet accord.
• Eloigner les éoliennes à plus de 1 000 m des habitations
• Publier toutes les contreparties proposées aux communes, aux élus et aux habitants.
• Après un refus définitif, interdire tout nouveau projet sur le même site pendant 10 à 15 ans.
• Une étude coûts-bénéfices indépendante et une contre-expertise choisie par la commune, financées par l’opérateur.
• Un objectif européen : exprimé en émissions évitées, pas en technologies, chaque État choisissant ses technologies.

2027 : des lois à changer

• En Europe : la révision de la RED, proposée fin 2026, sera négociée en 2027 par le Parlement européen et les États.
• En France : les codes de l’environnement, de l’énergie et de l’urbanisme devront évoluer. La présidentielle d’avril 2027, et les législatives qui pourraient la suivre, seront le moment d’engager les candidats.

Ce que vous pouvez faire dès maintenant

• Inscrire des secteurs d’exclusion motivés dans votre PLU ou PLUi (art. L. 151-42-1 du code de l’urbanisme).
• Consulter les habitants avant l’avis du conseil municipal.
• Garantir l’impartialité des délibérations : les élus ayant un intérêt personnel au projet s’abstiennent d’y participer, dès sa présentation (art. L. 2131-11 du CGCT).

Deux rendez-vous à Paris

👉Jeudi 19 novembre, 14 h – 17 h : conférence EU Charade à Europa Expérience (Parlement européen), 28, place de la Madeleine, avec des députés européens. Gratuit, inscription avant le 12 novembre.

👉Du 24 au 26 novembre : Salon des maires, Paris Expo Porte de Versailles. Vent des maires et RETM vous y accueillent : prenez rendez-vous via le formulaire de contact de www.retm.fr.