11 février 2026 – Conseils aux collectivités pour reprendre la main avec leurs documents d’urbanisme (PCAET, PLUi, PLU)
La lettre des municipales du Réseau Énergies Terre&Mer et de Vent des maires
Planifier la production locale d’énergie pour décarboner les usages. Constats.
La France produit plus d’électricité, que nécessaire mais n’accélère pas sa décarbonation malgré les nouvelles installations éoliennes et solaires connectées chaque jour.
Ce paradoxe est le résultat de la compétition et de l’incompatibilité entre les énergies pilotables et les énergies électriques intermittentes, et de l’oubli que l’électricité représente 25% de la consommation énergétique.
Dans ce contexte, il est utile de réfléchir aux solutions non-électriques pilotables pour décarboner les 75% d’usages encore carbonés que sont le chauffage et la mobilité.
Les énergies thermiques renouvelables (bois, géothermie, pompes à chaleur, biogaz, solaire thermique) répondent à ces besoins permanents et pilotables de décarbonation.
Conseils aux collectivités pour reprendre la main avec leurs documents d’urbanisme (PCAET, PLUi, PLU)
- Faire le bilan du territoire
- Les données d’Enedis à toutes les échelles territoriales (Région, Département, EPCI, Commune, Iris) donnent une image précise des consommations et des productions pour l’électricité et le gaz.
- Voir Bilan de mon territoire, avec accès au bilan et son évolution sur 5 ans.
- Mutualiser à l’échelle communale ou intercommunale les solutions individuelles de géothermie de surface et de pompes à chaleur pour amorcer leur mise en œuvre.
- Promouvoir les commandes publiques pour inciter les citoyens à s’engager dans une démarche collective et pas seulement individuelle
- Planifier les besoins dans la durée avec les acteurs du territoire, les élus donnant de la visibilité à tous les acteurs de la transition énergétique (habitants et entreprises).
Agir avec le PCAET et PLUi/PLU
Les PCAET (Plans climat‑air‑énergie territoriaux) et les PLU (Plans locaux d’urbanisme) sont des documents structurants pour le développement des énergies renouvelables, car ils articulent vision stratégique, règles d’occupation du sol et mise en œuvre opérationnelle sur les territoires.
👉Notez que les PLU/PLUi permettent de mieux maîtriser l’implantation des ENR dans la commune
- Le PCAET
C’est le document de référence pour la transition énergétique pour les intercommunalités de plus de 20 000 habitants. Il a un rôle clé en fournissant :
- Diagnostic énergétique territorial
- Consommations, productions existantes, potentiels ENR (biomasse, géothermie, réseaux de chaleur, solaire, éolien).
- Objectifs chiffrés et hiérarchisés avec la part des ENR dans le mix local, trajectoires à 2030‑2050.
👉 Le PCAET donne le cap politique et technique : il dit quoi développer, à quel rythme et pourquoi.
- Le PLU/PLUi
C’est l’outil qui rend possible ou impossible un projet ENR sur le terrain. Les 4 leviers concrets sont :
- Zonage : autorisation ou exclusion des installations ENR selon les zones (U, AU, A, N).
- Règlement écrit : Hauteurs maximales, emprises, intégration paysagère, prescriptions architecturales.
- OAP (Orientations d’aménagement et de programmation) : ex : secteurs dédiés à la chaleur renouvelable, à l’autoconsommation collective.
- Protection des enjeux locaux :
Paysages, patrimoine, biodiversité, continuités écologiques.
👉Le PLU sécurise juridiquement les projets et réduit les conflits. Sans PCAET, le développement des ENR est opportuniste et fragmenté. Sans PLU adapté, les objectifs du PCAET restent théoriques.
Exemple de clauses « éolien »
1. Clause de distance renforcée aux habitations
Règlement – Art.2 (Usages soumis à conditions). Définir une distance au-delà du seuil national, justifiée par le contexte local
Les installations de production d’électricité d’origine éolienne sont autorisées sous réserve d’être implantées à une distance minimale de 1 500 mètres ou 10 fois la hauteur des éoliennes des constructions à usage d’habitation existantes ou autorisées à la date d’approbation du PLU. Justification par la morphologie ouverte du paysage, habitats diffus, effets cumulés déjà constatés, préservation du cadre de vie
Clé juridique : la distance doit être motivée, et non arbitraire.
2. Clause de protection paysagère et patrimoniale
Règlement – Article 11 (Aspect extérieur)
Les installations éoliennes sont interdites lorsqu’elles portent atteinte aux perspectives paysagères majeures, aux lignes de crête, aux cônes de vue identifiés, ainsi qu’aux abords des monuments historiques, sites inscrits ou classés.
3. Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) « Paysages »
Les lignes de crête et horizons structurants identifiés sur la carte annexée constituent des secteurs d’exclusion pour l’implantation d’éoliennes.
Efficace avec cartographie précise.
4. Clause d’effet cumulatif
Règlement – Article 2
Tout projet d’éoliennes doit démontrer l’absence d’effet cumulatif significatif avec les parcs existants ou autorisés dans un rayon de 10 km, notamment en matière de co-visibilité, de saturation paysagère et de perception depuis les espaces habités.
Permet de bloquer l’empilement de projets.
5. Clause de protection de la biodiversité
Règlement – Article 2
Les installations éoliennes sont interdites dans les secteurs identifiés comme corridors écologiques, zones de reproduction ou d’alimentation des espèces protégées, tels que définis dans les documents graphiques du PLU.
Appui sur Trame Verte et Bleue (TVB), ZNIEFF, Natura 2000.
6. Clause de hauteur maximale
Règlement – Article 10
La hauteur totale des éoliennes, pales comprises, ne peut excéder 150 mètres.
Réduction de l’impact visuel et radar, souvent validée par la jurisprudence si cohérente avec le paysage.
7. Clause d’exclusion zonée
Zonage
Les installations éoliennes sont interdites en zones N, A et dans les secteurs Np (paysagers) identifiés au plan de zonage.
Le zonage est l’arme la plus solide juridiquement.
8. Clause de démantèlement et remise en état
Règlement – Article 2
Toute autorisation est subordonnée à l’engagement du pétitionnaire de procéder au démantèlement complet des installations et à la remise en état du site à l’issue de l’exploitation.
Sécurise l’acceptabilité locale.
9. Clause de compatibilité avec le PCAET
Disposition générale
Les projets d’éoliennes doivent être compatibles avec les orientations et objectifs du PCAET en vigueur, notamment en matière de localisation préférentielle et de maîtrise des impacts.
Renforce la cohérence stratégique.
Exemple de clauses « solaire »
1. Principe général : primauté de l’usage agricole
Règlement – Zone A – Article 1 (Occupations interdites)
Sont interdites toutes les installations de production d’énergie photovoltaïque au sol, à l’exception de celles strictement nécessaires à l’exploitation agricole.
Clause fondamentale, conforme à l’article L.151‑11 du code de l’urbanisme.
2. Clause de nécessité agricole démontrée
Règlement – Zone A – Article 2 (Occupations soumises à conditions)
Les installations photovoltaïques ne sont autorisées que si le pétitionnaire démontre qu’elles sont directement liées, nécessaires et proportionnées à l’activité agricole de l’exploitation concernée.
Écarte les projets spéculatifs.
3. Clause d’exclusion des terres à fort potentiel agronomique
Règlement – Zone A – Article 2
Les installations photovoltaïques au sol sont interdites sur les terres présentant un potentiel agronomique élevé ou stratégique, telles qu’identifiées dans le rapport de présentation et les documents graphiques.
Très solide si appuyée sur études pédologiques, données Chambre d’agriculture, diagnostics agricoles.
4. Clause de surface maximale très restrictive
Règlement Zone A Art.2
La surface cumulée des installations photovoltaïques au sol ne peut excéder 1 000 m² par exploitation.
Rend impossible un champ solaire industriel sans l’interdire explicitement.
5. Clause d’interdiction des projets autonomes
Règlement Zone A Art.1
Les centrales photovoltaïques au sol constituant une activité principale ou autonome sont interdites.
Bloque les projets portés par des opérateurs extérieurs.
6. Clause paysagère renforcée
Règlement – Article 11
Les installations photovoltaïques au sol sont interdites lorsqu’elles portent atteinte aux paysages ouverts, aux perspectives rurales, aux entrées de village ou aux continuités visuelles identifiées.
À renforcer par une cartographie précise.
7. Clause de compatibilité avec le PCAET
Disposition générale
Les projets photovoltaïques doivent être compatibles avec les orientations du PCAET, notamment en matière de hiérarchisation des sites et de priorité donnée aux surfaces déjà artificialisées.
Renvoie vers toitures, friches, parkings, zones d’activités.
8. Clause de priorité aux surfaces artificialisées OAP Énergie
Le développement du photovoltaïque est prioritairement orienté vers les toitures, friches, délaissés ou espaces déjà artificialisés. Les terres agricoles sont exclues de cette stratégie.
Très efficace politiquement et juridiquement.
9. Clause de réversibilité et remise en état
Règlement – Zone A – Art.2
Toute autorisation est subordonnée à un engagement de remise en état agricole complète du site à l’issue de l’exploitation.
Sécurise les élus face aux projets « temporaires ».
10. Clause d’exclusion zonée spécifique Zonage
Les secteurs agricoles protégés (Ap) sont strictement inconstructibles pour toute installation photovoltaïque au sol.
Le zonage est l’outil le plus robuste
Point d’alerte juridique
Évitez les interdictions générales et non motivées, les clauses imprécises dépourvues de cartographie, les distances excessives sans justification locale, les références idéologiques qui fragiliseraient le document.
Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un avis juridique. Présentées à caractère général, elles ne garantissent ni l’exhaustivité ni l’adéquation à une situation particulière. Leur mise en œuvre relève de la responsabilité des collectivités, au regard de leur contexte et du droit applicable. Il est recommandé de solliciter un conseil juridique avant toute décision ou application.
Comment vous aider pour préparer vos documents d’urbanisme ?
RETM a évalué le potentiel de 50 départements en France. Nous pouvons vous transmettre les résultats obtenus et vous mettre en contact avec nos représentants départementaux.
En répondant à ce questionnaire anonyme (5 à 10 minutes), vous pourrez mieux cerner vos attentes et vos priorités pour établir votre PCAET et votre PLU et poser vos questions.
Accédez directement au questionnaire via le QR Code ou via le lien Questionnaire transition énergétique
La lettre n°4 présentera des pistes de réflexion pour optimiser, avec la profession agricole, la valorisation de la biomasse des territoires ruraux, dans le respect du potentiel agronomique des terres et des forêts.
Cette alliance stratégique constitue un levier concret pour réussir rapidement son PCAET et son PLU.
Nous vous remercions pour votre engagement au service de vos territoires. Nous vous adressons nos vœux de réussite pour la dernière ligne droite de votre campagne municipale.
RETM & Vent des maires